Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part la SARL CAP MAYOR au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bordeaux sous le numéro 840 537 823, dont le numéro d’identification fiscal est le FR26840537823, dont le siège social est situé au 49 B rue Alexis Puyo 33160 Saint Médard en Jalles, désigné ci-après « le Vendeur » ; et d’autre part, tout consommateur ou acheteur non professionnel, procédant à l’achat de Produits via le site internet www.pinasse-oleti.com, désigné ci-après « l’Acheteur ».

Service client : laurent@capmayor.com

Toute commande effectuée auprès du site internet www.pinasse-oleti.com implique préalablement l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente détaillées ci-après.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et ont pour objet de définir les conditions applicables à tout achat réalisé via le site internet www.pinasse-oleti.com.
Elles précisent notamment les conditions liées à la commande, au paiement, à la livraison et à la gestion des éventuels retours et remboursement des produits commandés.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des ventes conclues via le site internet du Vendeur, et prévalent sur toute autre version ou condition contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont directement consultables sur le site www.pinasse-oleti.com. Il appartient à l’Acheteur de s’y référer avant toute passation de commande.
Avant validation de sa commande, l’Acheteur déclare avoir lu attentivement les Conditions Générales de Vente et y adhérer sans réserve.
En conséquence, le fait de passer commande implique la pleine acceptation sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente qui lui sont opposables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ultérieurement, ses Conditions Générales de Vente, à tout moment, et sans préavis.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par le Vendeur, ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette clause ou aux autres qui continuent de produire leurs effets.
L’Acheteur qui réalise une commande sur le site www.pinasse-oleti.com reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits offerts à la vente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur reconnaît que le contenu proposé par le site www.pinasse-oleti.com est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

PRODUITS

Les Produits proposées à la vente sont ceux figurant sur le site www.pinasse-oleti.com.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit et / ou de modifier toute information associée à un Produit.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site, l’Acheteur est tenu de s’y référer avant toute passation de commande.
Aussi, le Vendeur s’efforce de donner aux descriptions et photographies présentes sur le site, la plus grande exactitude possible.
Toutefois, certains écrans ou navigateurs utilisés pour visiter le site peuvent provoquer une légère altération des images présentées.
C’est pourquoi, l’Acheteur reconnait que ces photographies et autres reproductions des articles sont non contractuelles. Dès lors, elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
*Indisponibilité des produits commandés :
Par principe, la météorologie (notamment les BMS) peut engendrer la non réalisation de la prestation.
Dans cette éventualité, la commande sera automatiquement annulée. Le Vendeur s’engage à le communiquer, promptement à l’Acheteur, par e-mail et à procéder à son remboursement ou à effectuer un avoir.
Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour rembourser la somme réglée dans les quatorze (14) jours suivants l’annulation de la commande.
Cette indisponibilité de la prestation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit pour l’Acheteur à indemnisation ou dommages et intérêts.

COMMANDE

 Les commandes sont effectuées directement sur le site internet www.pinasse-oleti.com selon les principales étapes listées ci-dessous :
Sélection de la prestation
Validation (Bouton « commander »).
Indication de la disponibilité de la prestation
Renseignement des données personnelles de l’Acheteur
▪ Acceptation des Conditions Générales de Vente
▪ Renseignements des données personnelles de paiement de l’Acheteur
▪ Passation (validation) de la commande par l’Acheteur
▪ Visualisation du récapitulatif de commande avec le numéro de transaction
▪ Envoi par e-mail du récapitulatif de la commande par le Vendeur
▪ Envoi par e-mail de la confirmation de la validation de la commande par le Vendeur avec indication du délai de livraison
– Inscription au site (création du compte client non obligatoire)
Lors de la commande sur le site www.pinasse-oleti.com, l’Acheteur a la possibilité de remplir un formulaire d’inscription en renseignant des données personnelles, lui permettant de créer un compte client.
Liste des données personnelles demandées dans le formulaire d’inscription (première commande):
E-mail
Mot de passe
Titre
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse de livraison
Numéro de téléphone
Il est rappelé que l’Acheteur a la possibilité d’accéder, à tout moment, à ses données, pour les consulter ou les modifier dans la rubrique « mon compte ».
Commande sans inscription via le formulaire de « commande instantanée ».
Liste des informations demandées dans ce formulaire :
Titre
Nom
Prénom
Adresse de livraison
Numéro de téléphone
Autant dans son compte client que dans le formulaire de «commande instantanée», l’Acheteur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de chaque commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par l’Acheteur entraînant l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation.
Avant validation définitive de sa commande l’Acheteur a également la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
– Validation de la commande par l’Acheteur :
Après avoir complété les informations demandées, les avoir relues, et vérifié son option de livraison, l’Acheteur doit procéder au paiement de sa commande, comme indiqué dans les « modalités de paiement ».
L’Acheteur est également tenu d’accepter les Conditions Générales de Vente (case à cocher avant de pouvoir valider) avant de définitivement valider sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet www.pinasse-oleti.com.
L’Acheteur qui a renseigné ses informations de paiement, doit valider sa commande.
Récapitulatif de paiement :
A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande, par son paiement, il déclare l’avoir acceptée.
Un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affiche alors à l’écran, mentionnant le numéro de la transaction.
Ce récapitulatif, est également envoyé à l’Acheteur par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée par lui-même dans son compte client ou au moment de la commande.
Cette confirmation de paiement reprend l’ensemble des éléments formant le contrat de vente.
– Confirmation de la commande par le Vendeur :
Toute commande passée, sur le site internet www.com, validée par l’Acheteur, dans les conditions et modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur accusera réception sans délai de la commande par confirmation effectuée par voie électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur.
Ainsi, la vente sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement du paiement complet de la prestation (selon les modalités de paiement) et une fois que le Vendeur aura confirmé l’acceptation de la commande, par voie électronique, à l’Acheteur.
Cette confirmation, sera faite sous réserve de la validation de la commande par le Vendeur.
Il appartient à l’Acheteur qui n’a pas reçu la confirmation de la commande de la part du Vendeur, de prendre contact avec le service client (laurent@capmayor.com).
Le vendeur informera l’Acheteur de la prise en compte de sa commande, par e-mail, ainsi que de sa possibilité, s’il a créé un compte client de consulter sa facture, en ligne.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Ce dernier reconnait et accepte alors que l’ensemble de ces données soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des Conditions Générales de Vente et la preuve des transactions passés avec le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée par un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur ou actuel relatif au paiement d’une commande.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’Acheteur devra contacter le service client (laurent@capmayor.com).

PRIX

 Les Produits sont indiqués aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.pinasse-oleti.com à la date de passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment et sans préavis.
Le paiement total facturé à l’Acheteur correspond au montant de la prestation.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la prestation.

MODALITÉ DE PAIEMENT

Le paiement sur le site www.pinasse-oleti.com s’effectue soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) soit par un compte de paiement Paypal.
La fourniture et la communication des informations relatives à la carte bancaire ou au compte Paypal de l’Acheteur et la validation finale de la commande sur le site sont la preuve de l’accord de l’Acheteur de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.
La carte bancaire de l’Acheteur est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant.
Les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérées comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de paiement par Paypal, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Paypal, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par l’Acheteur.
Dans le cas, où le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible (opposition, refus bancaire etc.), la commande ne sera pas enregistrée par le Vendeur

ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation de la part de l’Acheteur, la demande devra être faite par écrit (courrier postal, e-mail) dans un délai de 10 jours minimum avant la date de la prestation.
Un remboursement ou un avoir sera alors effectué.
En cas d’annulation de la prestation de la part du vendeur, un remboursement sera effectué.

PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente à distance réalisée via le site www.pinasse-oleti.com, le renseignement de données personnelles collectées est obligatoire et nécessaire pour procéder au traitement, à l’établissement de la facturation et à l’exécution des commandes.
L’Acheteur est informé que les données qu’il fournit sur le site font l’objet de divers traitements automatisés (voir les Mentions légales « Politique de Protection des données »).
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.
Le traitement des données personnelles et nominatives communiquées par l’intermédiaire du site internet www.pinasse-oleti.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

DROIT APPLICABLES-LITIGES

Les ventes conclues auprès du Vendeur via le site www.pinasse-oleti.com sont soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en d’autres langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation..) en cas de contestation.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE-ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet www.pinasse-oleti.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.